CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PACK COLLABORATIVE PRO ®
sans ou avec engagement de 12 mois minimum

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2 – NATURE DE LA MISSION
3 – ABSENCE DE POUVOIR DÉCISIONNEL ET DE VALIDATION RÉGLEMENTAIRE
4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
5 – PRESTATIONS RELATIVES AUX PROTECTIONS STRUCTURELLES ET RESPONSABILITÉ EN CAS DE RETARD DE CHANTIER
6 – ORGANISATION MULTI-SITES ET STRUCTURES COLLABORATIVES
7 – OUTILS DE STRUCTURATION
8 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS
9 – OBLIGATION DE MOYENS
10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11 – PRESTATIONS EXCLUES
12 – CONSTRUCTION DES FORFAITS
13 – RÉVISION TARIFAIRE
14 – ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE
15 – CONFIDENTIALITÉ
16 – FORCE MAJEURE
16.1 Définition
16.2 Empêchement légitime spécifique
16.3 Suspension ou cessation d’activité
16.4 Effets
17 – DURÉE ET RÉSILIATION
17.1 Durée
17.2 Résiliation à l’échéance
17.3 Résiliation anticipée à l’initiative du client
17.4 Résiliation pour manquement
17.5 Effets de la résiliation
18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
19 – MÉDIATION

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable aux prestations réalisées dans le cadre du PACK COLLABORATIVE PRO®, proposé par NOVA RADIOPROTECTION©.

Le PACK COLLABORATIVE PRO® constitue une offre de conseil stratégique et d’assistance méthodologique en radioprotection, destinée aux établissements de santé, structures multi-sites, organisations collaboratives et employeurs exposant leurs collaborateurs aux rayonnements ionisants.

Cette offre repose sur une mission de conseils externe, clairement définie, sans intégration opérationnelle au sein de l’organisation du client et sans transfert de responsabilité réglementaire.

Les prestations réalisées dans ce cadre s’inscrivent dans une obligation de moyens. Elles ont pour finalité d’apporter une analyse technique, une structuration documentaire et une évaluation radiologique argumentée, permettant au client d’organiser sa démarche de radioprotection de manière cohérente avec les exigences applicables.

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre contractuel applicable aux prestations réalisées par NOVA RADIOPROTECTION© dans le cadre du PACK COLLABORATIVE®.

Elles s’appliquent à toute organisation, entreprise, réseau, groupement, coopérative, agence d’intérim ou structure multi-sites sollicitant une mission de conseil et de structuration en radioprotection.

Seul le devis accepté fixe le périmètre contractuel précis.

2 – NATURE ET DURÉE DES MISSIONS

Le PACK COLLABORATIVE® constitue une mission de :

– Conseil stratégique,

– Assistance réglementaire,

– Structuration organisationnelle,

– Audit et accompagnement méthodologique.

Les prestations relèvent exclusivement d’une fonction support externe. Sauf stipulation expresse contraire, NOVA RADIOPROTECTION© n’est pas désignée Conseiller en Radioprotection (CRP) du client.

2.1 – Principe général

Les prestations réalisées dans le cadre du PACK COLLABORATIVE PRO® sont définies au devis accepté par le client.

Chaque mission est autonome et ne crée aucun engagement implicite de reconduction, de continuité ou d’exclusivité, sauf stipulation expresse et écrite contraire.

2.2 – Missions susceptibles de donner lieu à un engagement annuel

Certaines prestations, en raison de leur caractère organisationnel continu, peuvent faire l’objet d’un engagement contractuel sur une durée déterminée de douze (12) mois glissants.

Peuvent notamment relever de cette catégorie :

L’accompagnement organisationnel global en radioprotection
L’assistance méthodologique continue
La structuration et la mise à jour documentaire récurrente
L’accompagnement du suivi dosimétrique sur une période donnée
L’appui méthodologique à la coordination multi-sites
La préparation et le suivi d’audits ou d’inspections
L’accompagnement global d’une organisation exposant de manière régulière ses collaborateurs aux rayonnements ionisants

L’existence d’un engagement annuel doit être expressément mentionnée au devis. À défaut, aucune durée minimale ne peut être présumée.

2.3 – Missions ponctuelles sans engagement de durée

D’autres prestations relèvent d’un besoin ciblé, circonscrit et autonome.

Relèvent notamment des missions ponctuelles :

Les conseils techniques relatifs aux protections structurelles de nouvelles installations (NF C 15-160)
L’analyse d’un projet d’installation ou de modification d’équipement
Une évaluation radiologique spécifique
Une mesure radiométrique isolée
Un avis technique sur une situation particulière ou conseil stratégique
Une assistance méthodologique limitée à un point réglementaire identifié

Ces missions :

Sont réalisées sans engagement de durée
Ne créent aucune obligation de renouvellement
Ne constituent pas un contrat à exécution successive
Ne peuvent être assimilées à une relation contractuelle permanente

Leur périmètre est strictement limité à celui défini au devis.

2.4 – Absence de reconduction tacite

Aucune prestation du PACK COLLABORATIVE PRO® ne fait l’objet d’une reconduction tacite, sauf mention expresse et écrite figurant au devis.

L’achèvement d’une mission ponctuelle met fin aux obligations contractuelles correspondantes, sous réserve des dispositions relatives à la responsabilité et à la confidentialité.

2.5 – Absence de dépendance économique ou d’intégration

Les missions réalisées dans le cadre du PACK COLLABORATIVE PRO® ne sauraient être interprétées comme :

Une intégration fonctionnelle au sein de l’organisation du client
Une délégation permanente de mission réglementaire
Une relation de dépendance économique
Une externalisation structurelle de la fonction radioprotection

Chaque intervention demeure limitée au périmètre contractuellement défini.

3 – ABSENCE DE POUVOIR DÉCISIONNEL ET DE VALIDATION RÉGLEMENTAIRE

Dans le cadre du PACK COLLABORATIVE PRO®, NOVA RADIOPROTECTION© intervient exclusivement en qualité de conseil externe.

À ce titre, NOVA RADIOPROTECTION© :

Ne valide pas l’accès en zone radiologique délimitée ou réglementée,
Ne délivre aucune autorisation d’affectation ou d’habilitation,
Ne prend aucune décision opérationnelle relative à l’organisation du travail,
N’assure aucune supervision hiérarchique ou fonctionnelle,
Ne se substitue ni à l’employeur, ni au chef d’établissement, ni aux établissements utilisateurs,
N’exerce aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur les salariés du client.

Les avis, analyses et documents produits dans le cadre de la mission constituent des éléments d’aide à la décision.

Ils ne sauraient être interprétés comme :

Une validation réglementaire,
Une autorisation d’exposition,
Une approbation d’affectation en zone,
Une délégation de responsabilité au sens du Code du travail.

Les décisions relatives :

À l’organisation du travail,
À l’affectation des salariés,
À l’accès en zone réglementée,
À la mise en œuvre effective des mesures de protection,

relèvent exclusivement du client, qui en assume l’entière responsabilité juridique.

4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client demeure seul responsable, en sa qualité d’employeur ou d’exploitant, du respect de l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables en matière de radioprotection, notamment au titre du Code du travail et des textes pris pour son application.

À ce titre, le client assume exclusivement :

Le classement des travailleurs et la détermination de leur catégorie d’exposition ;
La décision d’accès aux zones délimitées ou réglementées ;
L’affectation des salariés aux postes de travail ;
La mise en œuvre effective des mesures de prévention et de protection ;
L’organisation du suivi dosimétrique individuel ;
L’organisation du suivi médical des travailleurs exposés ;
Les obligations déclaratives et administratives ;
La coordination avec les établissements utilisateurs ou partenaires ;
La mise à disposition des équipements de protection individuelle ;
L’application concrète des procédures internes.

Les analyses, avis et conseils formulés par NOVA RADIOPROTECTION© constituent des éléments d’aide à la décision.

Ils ne dispensent en aucun cas le client de son obligation générale de sécurité.

Toute absence de mise en œuvre, mise en œuvre partielle ou mise en œuvre non conforme des conseils formulés relève de la responsabilité exclusive du client.

La responsabilité de NOVA RADIOPROTECTION© ne saurait être engagée en cas :

De décision organisationnelle prise par le client ;
De non-application des conseils transmis ;
D’application erronée ou incomplète des orientations formulées ;
De modification des conditions d’exploitation non portée à la connaissance de NOVA RADIOPROTECTION©.

5 – PRESTATIONS RELATIVES AUX PROTECTIONS STRUCTURELLES ET RESPONSABILITÉ EN CAS DE RETARD DE CHANTIER

La prestation relative aux conseils techniques en matière de protections structurelles est réalisée à la mission, sans engagement forfaitaire dans la durée.

Elle se distingue des autres volets du PACK COLLABORATIVE PRO® pouvant, selon leur nature, s’inscrire dans un cadre contractuel avec engagement sur une période déterminée.

Chaque prestation fait l’objet d’un périmètre défini au devis, précisant sa durée, son contenu et ses modalités d’exécution.

5.1 – Nature de la prestation

Dans le cadre du PACK COLLABORATIVE PRO®, NOVA RADIOPROTECTION© peut formuler des conseils techniques relatifs :

Au dimensionnement des protections contre les rayonnements X
À l’épaisseur et à la nature des matériaux absorbants
À la configuration architecturale des locaux
À la cohérence du zonage radiologique
À l’implantation d’équipements de radiodiagnostic

Ces conseils sont établis au regard des éléments transmis par le client et sur la base des principes de la norme NF C 15-160, applicable à la conception des locaux accueillant des équipements émettant des rayonnements X.

L’intervention constitue une mission de conseil technique dans le cadre d’une obligation de moyens.

5.2 – Limite de mission

L’intervention de NOVA RADIOPROTECTION© :

Ne constitue pas une mission de maîtrise d’œuvre
Ne constitue pas une mission de direction ou de suivi de chantier
Ne vaut pas validation réglementaire opposable
Ne se substitue pas aux responsabilités du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre, des bureaux d’études ou des entreprises intervenantes

Les conseils formulés sont établis sur la base des hypothèses techniques retenues à la date de l’analyse en phase d’avant-projet sommaire.

5.3 – Obligation de transmission des données

Le client s’engage à transmettre l’ensemble des informations nécessaires à l’analyse :

Plans cotés et à jour
Caractéristiques techniques des équipements
Données relatives à l’activité prévisionnelle
Nature et épaisseur des parois existantes
Hypothèses d’occupation des locaux adjacents

L’exactitude et la complétude des données relèvent exclusivement du client.

Toute analyse réalisée sur la base d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées ne saurait engager la responsabilité de NOVA RADIOPROTECTION©.

5.4 – Délais et ajustement des interventions

Les délais d’intervention sont conditionnés à la réception complète des données nécessaires.

En cas :

De transmission tardive des éléments
De modification du projet en cours d’étude
De changement d’équipement non communiqué
D’évolution des hypothèses d’activité

les délais sont ajustés de plein droit.

5.5 – Absence de responsabilité en cas de retard de chantier

La responsabilité de NOVA RADIOPROTECTION© ne pourra être engagée en cas de retard lié notamment :

À des décisions tardives du maître d’ouvrage
À la coordination des entreprises
À la non-prise en compte des conseils formulés
À une modification du projet
À une demande complémentaire d’une autorité administrative
À une erreur d’exécution des entreprises
À un délai de livraison des matériaux
À une évolution réglementaire postérieure

La mise en œuvre matérielle des protections relève exclusivement du maître d’ouvrage.

5.6 – Obligation de moyens

Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.

NOVA RADIOPROTECTION© fournit des analyses et des conseils techniques. NOVA RADIOPROTECTION© ne garantit ni l’obtention d’une autorisation administrative, ni l’absence de demande complémentaire ultérieure.

6 – ORGANISATION MULTI-SITES ET STRUCTURES COLLABORATIVES

Le PACK COLLABORATIVE® est adapté aux organisations multi-sites, réseaux, coopératives et agences d’intérim.

Dans ce cadre :

– NOVA RADIOPROTECTION© assure une structuration méthodologique

– L’organisation opérationnelle demeure à la charge du client,

– Les relations avec les établissements tiers relèvent du client.

NOVA RADIOPROTECTION© ne peut être tenue responsable des décisions prises par des tiers.

7 – OUTILS DE STRUCTURATION

Lorsque prévu au devis, NOVA RADIOPROTECTION© peut fournir un modèle d’outil organisationnel (type tableur structurant).

Il est expressément précisé que :

– L’outil est remis vierge,

– Il est hébergé exclusivement sur l’infrastructure du client,

– NOVA RADIOPROTECTION© ne traite ni n’héberge aucune donnée,

– Le client est seul responsable des données et de leur conformité au RGPD.

8 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS

Le client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations transmises.

Le client s’engage à fournir les informations requises dans un délai de 10 jours ouvrés. Tout retard pourra entraîner un ajustement des délais de prestation, sans engager la responsabilité de NOVA RADIOPROTECTION©.

NOVA RADIOPROTECTION© ne saurait être tenue responsable d’une analyse fondée sur des données incomplètes, inexactes ou non actualisées.

9 – OBLIGATION DE MOYENS

La mission relève d’une obligation de moyens.

NOVA RADIOPROTECTION© s’engage à mobiliser les compétences nécessaires conformément aux règles de l’art et à l’état des connaissances techniques au moment de l’intervention.

10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de NOVA RADIOPROTECTION© ne pourra être engagée qu’en cas de faute technique démontrée dans le cadre strict de la mission définie au devis.

En tout état de cause :

– La responsabilité est limitée au montant annuel des honoraires perçus

– Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé

– Aucune responsabilité ne pourra être engagée du fait des décisions opérationnelles du client ou de tiers.

11 – PRESTATIONS EXCLUES

Le PACK COLLABORATIVE® constitue une mission de conseil, d’assistance et de structuration réglementaire. Il ne s’agit ni d’une mission de gestion opérationnelle permanente, ni d’une délégation de responsabilité réglementaire de l’employeur.

En conséquence, les prestations non expressément prévues au devis accepté ne relèvent pas du périmètre contractuel. Sauf stipulation expresse et formalisée dans un devis spécifique, sont notamment exclues :

La gestion opérationnelle des déclarations SISERI
La fourniture, la gestion ou la logistique des dosimètres
La validation ou l’autorisation d’accès en zone réglementée
La prise de décision en matière d’organisation du travail
La gestion hiérarchique ou disciplinaire du personnel
Le suivi médical des travailleurs
La gestion administrative quotidienne des affectations
La mise en conformité matérielle des installations
La représentation du client auprès des autorités administratives

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis distinct et d’une acceptation écrite préalable.

12 – CONSTRUCTION DES FORFAITS

Les forfaits sont construits sur la base :

D’un effectif déclaré à la signature
D’un nombre prévisionnel d’établissements actifs
De la typologie des activités exposantes
Du niveau de complexité organisationnelle

Les montants indiqués constituent des montants minima exprimés en net, correspondant à une base annuelle.

Grille indicative – Montants minima annuels (net)

Forfait employeur :

Jusqu’à 50 salariés : à partir de 24 000 € net
Jusqu’à 100 salariés : à partir de 38 000 € net
Jusqu’à 500 salariés : à partir de 82 000 € net
Jusqu’à 1000 salariés : à partir de 135 000 € net
Salariés supplémentaires

Lorsque l’effectif réel dépasse la tranche contractuelle initiale :

Un forfait complémentaire de 300 € net par salarié supplémentaire et par an pourra être appliqué jusqu’au seuil supérieur.
Au-delà du seuil supérieur de tranche, le forfait correspondant à la tranche suivante s’applique automatiquement.

Ce mécanisme vise à maintenir l’équilibre économique de la mission en cas d’évolution de l’organisation.

Forfait par établissement actif – Montants minima annuels (net)

Activité occasionnelle : à partir de 2 500 € net
Orthopédie régulière : à partir de 3 500 € net
Neurochirurgie : à partir de 4 000 € net
Radio-interventionnel : à partir de 5 000 € net

Ces montants constituent une base minimale.
Le devis accepté précise le montant applicable.

13 – RÉVISION TARIFAIRE

Les tarifs pourront être ajustés en cas :

– D’évolution significative du périmètre

– D’augmentation supérieure à 15 % des effectifs

– D’augmentation du nombre de sites

– De modification réglementaire impactant la charge de travail

– De changement substantiel d’activité

14 – ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE

Toute évolution législative ou réglementaire postérieure à la signature pourra entraîner une adaptation des prestations et des honoraires.

15 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées.

16 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement dû à cet événement.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

16.1 Définition

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

Catastrophe naturelle
Incendie
Inondation
Épidémie ou pandémie
Conflit social externe
Défaillance généralisée des réseaux ou systèmes informatiques
Décision administrative ou réglementaire imprévisible
Conflit armé
Fermeture administrative

16.2 Empêchement légitime spécifique

Constituent également des causes de suspension légitime de l’exécution des prestations :

Incapacité temporaire médicalement constatée
Hospitalisation
Événement familial grave
Décès d’un proche
Situation rendant matériellement impossible l’exécution de la mission

Dans ces cas, l’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sans pénalité ni engagement de responsabilité.

16.3 Suspension ou cessation d’activité

En cas :

De mise en sommeil
De liquidation
De force majeure durable excédant trois (3) mois

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

16.4 Effets

La survenance d’un cas relevant du présent article :

Suspend l’exécution des obligations
Prolonge les délais contractuels
Exonère de toute pénalité

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d’un tel événement.

17 – DURÉE ET RÉSILIATION

Tout retard du client (fourniture d’informations, validation) ajustera les délais sans pénalité pour NOVA RADIOPROTECTION©. Toute résiliation anticipée devra respecter un préavis contractuel. Les prestations réalisées restent dues.

17.1 Durée

La durée de la mission est définie dans le devis accepté. À défaut de précision, la mission est conclue pour une durée d’un an à compter de la signature.

17.2 Résiliation à l’échéance

La résiliation à l’échéance annuelle doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception au minimum trois (3) mois avant la date d’anniversaire du contrat.

À défaut, la mission est reconduite tacitement pour une durée équivalente.

17.3 Résiliation anticipée à l’initiative du client

Un préavis minimum de trois (3) mois s’applique
Les honoraires correspondant à la période de préavis restent dus
Les prestations déjà engagées sont intégralement facturées

Aucun remboursement ne pourra être exigé au titre des prestations réalisées.

17.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la résiliation pourra intervenir après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

17.5 Effets de la résiliation

La résiliation :

Ne remet pas en cause les prestations déjà exécutées
N’entraîne aucun transfert de responsabilité
N’efface pas les obligations réglementaires du client

Les obligations de confidentialité et de responsabilité survivent à la fin du contrat.

18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19 – MÉDIATION

En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à une médiation avant toute procédure judiciaire. La médiation sera assurée par un médiateur indépendant, et les frais de médiation seront partagés entre les parties.

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