Comment déclarer un début de grossesse au sein de mon établissement ? Comment engager avec mon intervenant compétent en radioprotection les démarches obligatoires auprès du médecin du travail?
Pour commencer, tout début de grossesse au sein d’un établissement doit être systématiquement déclaré à la médecine du travail en charge du suivi des travailleurs pour le compte de l’établissement, notamment dès lors que l’établissement est susceptible d’exposer ses salariées au rayonnements X, α, β , γ, n.
Pour toute personne salariée ou non-salariée exposée de façon intermittente ou continue aux rayonnements « X, α, β , γ, n » déclarant un début de grossesse une fiche de déclaration spécifique à un début de grossesse doit être obligatoirement établie par la PCR désignée pour l’établissement.
Cette fiche de déclaration spécifique à un début de grossesse détaille la nature, le niveau du risque radiologique inhérent au sein de l’établissement, ainsi que les mesures immédiates et recommandées par la PCR désignée au chef d’établissement.
Parmi les recommandations formulées, la visite médicale spécifique au début de grossesse avec la médecine du travail doit être planifiée le plus tôt possible, afin d’aménager au mieux le poste de travail de la collaboratrice en cours de grossesse et ainsi limiter tout risque d’exposition radiologique inutile pour le foetus.
RAPPEL : Tout début de grossesse doit faire l’objet d’un déclassement, vis-à-vis de l’exposition radiologique pour la personne concernée sur une période de 9 à 12 mois, et ce uniquement pour des travailleuses classées en catégorie A ou B. Une adaptation au poste de travail peut éventuellement être envisagée avec l’approbation du CRP. Tout dépassement du seuil de dose fixée à 750 microSievert sur une période de 9 mois peut donner cours à l’instruction d’un ESR (évènement significatif radiologique) par les autorités compétentes. Un grossesse non-déclarée à la médecine du travail et au CRP conduisant à un dépassement du seuil radiologique de dose d’une employée engage la responsabilité pénale de l’employeur.
Pour déclarer un début de grossesse
Pour déclarer tout nouveau début de grossesse au sein d’un établissement, il vous suffit de renseigner le formulaire suivant. Chaque déclaration donne accès sous 10 jours à une fiche spécifique de début de grossesse qui doit être signée et portée à la connaissance de la personne salariée ou non-salariée concernée et du médecin du travail en charge de la visite médicale rendue obligatoire.
Renseignez le formulaire, ci-dessous et commencez la déclaration
Pour demander une aide ou un support technique
Notre service support vous permet de faire remonter les éventuels dysfonctionnements rencontrés. Si dysfonctionnement il y a eu, nous ferons tout notre possible pour y remédier dans les meilleurs délais et nous nous en excusons par avance.
Support en ligne
Par courrier
NOVA RADIOPROTECTION ©
[ service support ]
BP espace Arc-en-ciel, hall 3
1021, avenue de Toulouse
34070 Montpellier, France
Aide et support
