CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PACK COLLABORATIVE PRO ®
Étude de conseils techniques en phase d’avant projet-sommaire
Recommandations en radioprotection pour le prédimensionnement des cloisons prévues
pour garantir la pleine absorption des rayonnements X diffusés
par un équipement de radiodiagnostic électrique

 

I – INTRODUCTION
II – CONDITIONS DE VALIDATION & D’ÉLIGIBILITÉ DE LA COMMANDE
III – GARANTIES
IV – PRESTATIONS DUES & ATTENDUES
V – CONDITIONS D’USAGES & D’APPLICATION DES DOCUMENTS PRODUITS
VI – EXCLUSIONS & LIMITES DES PRESTATIONS
VII – RESPONSABILITÉ & LIMITES DE GARANTIES
VIII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
IX – EXTERNALISATION, CONCURRENCE & ENGAGEMENT COMMERCIAL

 

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I – INTRODUCTION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » s’avalisent comme un préalable et un prérequis dans l’action de validation rendue incontournable par le processus de commandes passées en phase d’avant-projet sommaire pour la réalisation d’études de conseils en radioprotection pour le prédimensionnement des cloisons et autres parois d’un projet de local de radiodiagnostic médical.

 

Le fait de passer une commande implique l’adhésion du client pleine et entière (sans réserve), aux présentes Conditions Générales de Ventes « CGV ». Toute condition contraire, particulière ou opposée par le souscripteur aux présentes Conditions Générales de Ventes « CGV » ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite de la part de NOVA RADIOPROTECTION ©, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

 

II – CONDITIONS DE VALIDATION & D’ÉLIGIBILITÉ DE LA COMMANDE

 

NOVA RADIOPROTECTION © pour cette prestation de conseils techniques en radioprotection pour la réalisation de recommandations en phase d’avant-projet sommaire visant le prédimensionnement des cloisons et autres parois d’un local de radiodiagnostics, affiche ses conditions d’implication et d’éligibilité du dossier en phase d’avant-projet sommaire en vue de répondre à une obligation de moyens et non de résultat. Pour ce faire le maître d’ouvrage doit systématiquement constitué, vérifié et transmettre dans un dossier les éléments techniques suivants :

 

 

1 – à minima un plan à l’échelle par projet de local de radiodiagnostics, avec le niveau de détails attendu :

 

 cotation du projet de local de radiodiagnostics (« plan d’architecte recommandé », dimensions spatiales propre à chaque local à l’étude avec une cotation métriques exigées).

 

 légende des matériaux et cotation des épaisseurs de matériaux de construction constituant la structure des cloisons, de la structure maçonnée, du bâti ou des autres parois (portes, fenêtres, etc.).

 

 indication des espaces mitoyens ou des locaux contigus par projet de local de radiodiagnostics à l’étude.

 

 cotation des hauteurs sous-plafonds du local de radiodiagnostics (de la dalle inférieure « plancher » à la dalle supérieure, hors faux -plafond).

 

 

2 – Positionnement planaire et spatial de l’équipement de radiodiagnostics par local de radiodiagnostics à l’étude et du point cible de référence pour la réalisation des actes de radiodiagnostics :

 

 Indiquer les cotations de hauteurs minimum et maximum du point cible de référence pour la réalisation des actes de radiodiagnostics, vis-à-vis des dalles supérieures et inférieures (exemple : pour un radiodiagnostic intra-oral dentaire la têtière du fauteuil)

 

 Indiquer avec précision les cotations axiales et radiales du point cible de référence, vis-à-vis des parois par projet local pour la réalisation des actes de radiodiagnostics (exemple : pour un radiodiagnostic intra-oral dentaire la têtière du fauteuil)

 

 Pour les équipements de radiodiagnostics pouvant se déporter sur un axe de translation ou de rotation au sein du local de radiodiagnostics à l’étude, préciser au moyen de plans détaillées les cotations faisant figurer les valeurs dimensionnelles les plus proches et les plus pénalisantes vis-à-vis des parois exposées par projet local de radiodiagnostics.

                                                                                                                                                            

3 – Les constantes d’utilisation de pleine puissance électrique délivrées aux bornes du tube à rayons X propre à chaque équipement de radiodiagnostic à l’étude par projet de local, notamment concernant la Haute Tension électrique maximale (exprimée en kVp), l’intensité maximale électrique (exprimé en mA) et le temps maximal de fonctionnement du tube à rayons X (exprimé en secondes).

 

Pour faciliter la collecte de ces informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’installateur agréé, du fournisseur d’équipement de radiodiagnostics agréé et du fabricant de l’équipement qui est dans l’obligation de vous fournir ces informations.

 

III – GARANTIES

 

L’ensemble des informations demandées dans le chapitre II par NOVA RADIOPROTECTION © des CGV constitue un préalable à toutes études de conseils et de recommandations techniques en radioprotection en phase d’avant-projet sommaire pour le prédimensionnement des cloisons et autres parois d’un local de radiodiagnostics à l’étude.

 

L’ensemble des informations techniques, des données d’entrées et des autres éléments constitutifs du dossier détaillé au Chapitre II, sont demandés sous un délai maximal de 14 jours après signature de la présente offre et du paiement intégral des 30% d’acompte demandé à la commande.

 

Si l’architecte, le fournisseur d’équipement, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre ne sont pas en capacité de fournir les constantes d’utilisation de pleine puissance électrique délivrées au bornes du tube à rayons X propre à chaque équipement de radiodiagnostic à l’étude par projet de local, notamment concernant la Haute Tension électrique maximale (exprimée en kVp), l’intensité maximale électrique (exprimé en mA) et le temps maximal de fonctionnement du tube à rayons X (exprimé en secondes). En l’absence de ces éléments techniques NOVA RADIOPROTECTION © se réserve le droit d’annuler l’étude commandée ou d’affecter arbitrairement dans son étude des valeurs d’exposition les plus pénalisantes pour les cloisons et autres parois au vu du type d’équipement de radiodiagnostics à dimensionner.

 

En toute circonstance, NOVA RADIOPROTECTION © se réserve le droit de surdimensionner les coefficients et les valeurs, afin de garantir une absorption complète de la charge de rayonnements X diffusés derrière chaque paroi à l’étude. »                                                                                                                                                          

3.2 – Assistance et accompagnement client

 

NOVA RADIOPROTECTION © met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné, un suivi des réclamations par une boîte de messagerie de support en ligne « contact@nova-radioprotection.com » ou par courrier une boîte postale à NOVA RADIOPROTECTION © – BP espace Arc-en-ciel, hall 3 , 34070

 

Montpellier. Cette assistance de support est destinée exclusivement : soit à identifier les dysfonctionnements, soit à préciser de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate.  NOVA RADIOPROTECTION © fixe à 72H la moyenne du délai dans lequel une réponse devra être donnée.

 

 

3.3 – Défaut d’évaluation et responsabilité

 

Si un défaut d’évaluation après remise de l’étude incombe à NOVA RADIOPROTECTION © et sous réserve du respect par le client de l’ensemble des présentes CGV, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution technique ou un remboursement dans les meilleurs délais.

 

Aucune maintenance, aucun accompagnement de chantier ou aucun suivi sur site n’est prévu.

 

 

3.4 – Conditions d’annulation après 14 jours

 

Frais d’annulation au terme du délai de 14 jours, NOVA RADIOPROTECTION © se garde le droit de conserver l’acompte à la commande au tarif net exprimé en euros qui constitue la garantie préliminaire.

                                                                                                                                                            

3.5 – Conditions de paiement après livraison

 

Le paiement du restant dû au tarif net exprimé en euros est limité à 30 jours, après livraison des documents dus et attendus. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT NOVA RADIOPROTECTION © À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

 

3.6 – Conditions de modification du dossier constitutif des données d’entrées en cours d’étude (après 14 jours)

 

Toutes modifications du dossier constitutif des données d’entrées et des documents techniques préalables à l’étude peut entraîner des pénalités impliquant des modifications facturées au tarif horaire pratiqué par le consultant NOVA RADIOPROTECTION©.

 

Toutes modifications mettant en causes l’intégralité de l’étude par l’ajout d’informations techniques ou élémentaires en cours d’études, peut entrainer la résiliation du contrat avec conservation des fonds de garantie universelle et préliminaire constitué par les 30% d’acompte demandé à la commande.

 

IV – PRESTATIONS DUES & ATTENDUES

 

Les documents produits sont le résultat de recommandations d’implantation d’équipements sécuritaires, de recommandations normatives en matière de règles de calculs en radioprotection, réalisées par adaptation(s) dimensionnelle(s) et suggérées par la norme NFC15-160. Ces recommandations à adapter sont variables en fonction du type de local de radiodiagnostics à réaliser.

 

Les documents dus par local de radiodiagnostics :

 

• Table d’évaluation et de prédimensionnement des épaisseurs équivalentes en plomb pour les cloisons définies sur plan, et associées au projet de local accueillant une installation de radiodiagnostic, réalisée selon les recommandations afnor NFC15-160. (Réf. TBLAAAA-XXXXMM)

 

• Plan sommaire, indicé et récapitulatif, nécessaire pour la numérotation des cloisons et le référencement des matériaux constitutif des cloisons associées à un local accueillant une installation de radiodiagnostic. (Réf. PLTAAAA-XXXXMM) Le plan sert aussi à faire figurer l’ensemble des dispositifs sécuritaire à prévoir et en lien avec la radioprotection des avant-projet de salles de radiodiagnostic.

 

• Fiche des recommandations sécuritaires et techniques, permettant en phase d’avant-projet sommaire d’identifier les prérequis techniques nécessaire pour penser préalable les dispositifs de sécurité relatif à la radioprotection des opérateurs et du public. (Réf. FTAAAA-XXXXMM – FICHE D’INVENTAIRE DESCRIPTIVE DES RECOMMANDATIONS TECHNIQUES NFC15-160 ET PRÉREQUIS TECHNIQUES ÉTBLIS EN PHASE D’AVANT PROJET SOMMAIRE POUR LE PRÉDIMENSIONNEMENT DU PROJET DE LOCAL DE RADIODIAGNOSTICS)

 

• Notice utilisateur.

 

V – CONDITIONS D’USAGES & D’APPLICATION DES DOCUMENTS PRODUITS

 

Le document d’étude table NFC15-160 avec sa notice utilisateur doit être systématiquement soumis à l’appréciation du maître d’œuvre qui conduira les travaux.

 Tous les documents produits par NOVA RADIOPROTECTION© doivent être systématiquement soumis à l’approbation du maître d’œuvre agréé, de l’installateur agréé ou du fournisseur agréé en phase d’avant-projet et ce bien avant le commencement des travaux ou du chantier, sous un délai minimum prévu pour libérer 90 jours d’études de prédimensionnement supplémentaire par local.

 

En phase d’avant-projet, c’est-à-dire bien avant le commencement travaux le maître d’œuvre en charge de la réalisation du local de radiodiagnostics a la responsabilité pleine et entière d’informer le chef d’établissement qui doit lui-même informer par courrier avec A/R le consultant NOVA RADIOPROTECTION © de toutes modifications dimensionnelles, anomalies dimensionnelles, ou erreurs constatées sur plans dans la présente étude de conseil technique en radioprotection réalisée pour le prédimensionnement des cloisons et autres parois d’un projet de local de radiodiagnostics.

 

Suite à toute modification des données d’entrées en cours d’études. Si le délai nominal de 90 jours par local qui doit être alloué au consultant NOVA RADIOPROTECTION © pour une refonte totale ou partielle d’une étude de prédimensionnement, n’est pas fermement respecté. NOVA RADIOPROTECTION © se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la prestation, et de conserver l’acompte à la commande au tarif net exprimé en euros qui constitue la garantie préliminaire et universelle pour les études déjà réalisées même incomplètes ou mal adaptées.

 

 

VI – EXCLUSIONS & LIMITES DES PRESTATIONS

 

Dans le cadre de cette offre, NOVA RADIOPROTECTION© n’assure pas les missions suivantes :

 > le suivi de chantier,

 > les réunions de chantier

 > l’architecture électrique du local de radiodiagnostics,

 > l’architecture aéraulique du local de radiodiagnostics,

 > la cotation métrée sur plan pour le positionnement au sein local des équipements pour les installations de radiodiagnostic (n’assure pas les missions d’architecte projet),

 > les relevés métriques sur site,

 > l’homologation des installations de radiodiagnostic concernées,

 > les vérifications initiales en radioprotection de mise en service des installations avec un OVA (organisme vérificateur agréé),

 > l’accompagnement du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage durant les différentes phases de chantiers ou de travaux,

 > les mesures radiamétriques de début, de milieu ou de fin de travaux (de début, de milieu ou de fin de chantier), en vue de valider l’enceinte radioprotectrice qui accueille l’équipement de radiodiagnostics,

 > les mesures radiamétriques de début, de milieu ou de fin de travaux (de début, de milieu ou de fin de chantier), prévues pour identifier les malfaçons, les manquements techniques des artisans garants de l’installation et de la pose des matériaux pour l’enceinte radioprotectrice qui accueillera l’équipement de radiodiagnostics,

 > les missions de la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) prévues pour la réalisation d’un état des lieux, de l’inventaire des équipements de sécurité et des systèmes de sécurité exigé pour l’installation de radiodiagnostics,

 > la rédaction et la délivrance d’un rapport d’attribution de conformité des installations de radiodiagnostic concernées,                                                                                                                                                   

NOVA RADIOPROTECTION © ne garantit pas :

 > les compétences techniques en radioprotection du maître d’œuvre retenu par le maître d’ouvrage,

 > les compétences relatives aux méthodes d’assemblage de matériaux radioprotecteurs posés par les artisans plaquistes et retenues par le maître d’œuvre (ou maître d’ouvrage),

 > les interprétations d’abaques du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage pour la conversion en équivalence plomb.

 

 NOVA RADIOPROTECTION © dégage toute responsabilité :

 > en cas de non-respect des épaisseurs équivalentes en Plomb recommandées à associer au(x) paroi(s) du local de radiodiagnostics à réaliser,

 > en cas de non-respect des méthodes prévue pour l’assemblage et la pose des cloisons radioprotectrices (protections biologiques).

 

VII – RESPONSABILITÉ & LIMITES DE GARANTIES

 

Le consultant NOVA RADIOPROTECTION© réalise dans cette mission de prédimensionnement des cloisons et autres parois, une activité de conseils et de recommandations techniques en radioprotection seulement et uniquement en phase d’avant-projet sommaire. NOVA RADIOPROTECTION© se dégage ainsi de toutes responsabilités relatives et inhérentes à la réalisation ou l’achèvement de l’ouvrage, dans ce cas précis le local (ou les locaux) de radiodiagnostics étudié(s) en phase d’avant-projet sommaire.

 

VIII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

NOVA RADIOPROTECTION © marque réservée sous le domaine nova-radioprotection.com par CHRISTOPHE NAVARRO EIRL se réserve la propriété intellectuelle pleine et entière des documents produits remis, ou mis à disposition de l’établissement partenaire sous la bannière ou le logo figurant avec la référence de dépôt INPI N°11/3860860.

 

Notamment concernant les rapports de visites, table de calcul pour le prédimensionnement des cloisons et autres parois, le contenu des affichages réglementaires, les consignes réglementaires, les supports digitaux ou numériques de formation, les sensibilisations aux risques radiologiques, les séquences vidéo, séquences vidéo en 3Dimensions, les images illustratives mis à la disposition du personnel travaillant dans l’établissement.

 

Tout établissement ou particulier transgressant ses conditions en matière de propriété intellectuelle, figurant à ce chapitre devra répondre des actes de reproduction illégale devant les tribunaux compétents.

 

IX – EXTERNALISATION, CONCURRENCE & ENGAGEMENT COMMERCIAL

 

NOVA RADIOPROTECTION © respecte les principes et préceptes de libre concurrence inscris en droit du commerce européen et droit français, et s’engage à respecter à l’égard des partenaires commerciaux des conditions équitables d’externalisation des services de conseils pour des prestations équivalentes, sans jamais viser à infliger de désavantage à la concurrence.